Selon l’article R1336-5 du Code de la santé publique, codifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017, "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
Horaire légal de tonte de pelouse : jours ouvrables, samedi et dimanche
-
Les jours ouvrables Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
-
le samedi De 9h à 12h et de 15h à 19h.
-
le dimanche De 10h à 12h
-
les jours fériés De 10h à 12h
Ces créneaux s'appliquent pour les travaux effectués dans votre jardin, mais également à l'intérieur de votre habitation. Ainsi, si vous effectuez des travaux de rénovation, vous et les artisans qui travailleront sur votre chantier devrez également respecter ces horaires.